CGV

Préambule

La société Agence KEACREA, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 482 923 356, dont le siège social est situé 5, rue Bel Air – 56150 Baud et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02482923356, ci-après la « Société », exploite le site internet https://www.mon-evenement-prive.com/, ci-après le « Site ».

Le Site propose aux professionnels du secteur événementiel un service d’abonnement leur permettant notamment de consulter des projets déposés par des personnes recherchant des prestations événementielles et de présenter leur candidature à ces projets.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses services aux professionnels qui souscrivent un abonnement.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles. Elles complètent les conditions générales d’utilisation du Site, ci-après les « CGU ».

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Abonnement » : formule mensuelle ou annuelle souscrite par le Prestataire et donnant droit à l’attribution périodique d’un nombre déterminé de Crédits, utilisables dans les Catégories souscrites.

« Candidature » : offre complète transmise par un Prestataire à un Organisateur après la réservation d’une place sur un Projet.

« Catégorie » : catégorie de prestations événementielles à laquelle le Prestataire choisit de rattacher son Abonnement, telle que la restauration, l’animation, la décoration, la location de matériel ou toute autre catégorie proposée sur le Site.

« Compte » : espace personnel du Prestataire sur le Site.

« Crédit » : unité d’utilisation permettant au Prestataire d’envoyer une Candidature. Sauf indication contraire portée à la connaissance du Prestataire avant l’envoi, une Candidature entraîne la consommation d’un Crédit.

« Organisateur » : personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel, qui dépose un Projet sur le Site afin de rechercher un ou plusieurs Prestataires.

« Prestataire » : professionnel du secteur événementiel qui crée un Compte et, le cas échéant, souscrit un Abonnement. Le Prestataire a la qualité de client professionnel de la Société.

« Projet » : demande publiée sur le Site par un Organisateur afin de rechercher une ou plusieurs prestations pour un événement.

« Réservation » : action par laquelle un Prestataire réserve provisoirement une place sur un Projet afin de préparer sa Candidature. La Réservation entraîne immédiatement la consommation d’un Crédit et ouvre un délai de quarante-huit heures, reporté dans les conditions de l’article 7.3, pour transmettre une offre complète.

« Services » : ensemble des fonctionnalités fournies par la Société dans le cadre de l’Abonnement et décrites sur le Site et dans les présentes CGV.

Article 2 – Objet et acceptation des CGV

Les CGV régissent toute souscription d’un Abonnement par un Prestataire.

Avant de confirmer sa commande, le Prestataire peut consulter les caractéristiques de la formule sélectionnée, son prix, sa durée, les Catégories concernées et le nombre de Crédits attribués chaque mois.

La souscription suppose que le Prestataire :

• fournisse les informations demandées ;
• sélectionne un Abonnement ;
• vérifie le détail de sa commande et corrige les éventuelles erreurs ;
• prenne connaissance des CGV et des CGU ;
• accepte expressément les CGV et les CGU au moyen de la case prévue à cet effet ;
• confirme sa commande avec obligation de paiement ;
• procède au paiement par carte bancaire.

La confirmation de la commande matérialise la conclusion du contrat entre la Société et le Prestataire.

Une confirmation de souscription est adressée au Prestataire par voie électronique. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande, sous réserve des modifications ultérieures effectuées dans les conditions de l’article 18.

Article 3 – Conditions requises pour souscrire

Les Services sont exclusivement réservés aux professionnels.

Le Prestataire déclare et garantit :

• être juridiquement habilité à conclure le contrat ;
• exercer son activité de manière régulière et licite ;
• disposer d’un numéro SIRET valide ou de tout identifiant professionnel équivalent ;
• disposer, le cas échéant, des autorisations, déclarations, qualifications, licences, agréments ou homologations nécessaires à son activité ;
• disposer des assurances professionnelles obligatoires ou nécessaires à la réalisation de ses prestations ;
• ne faire l’objet d’aucune interdiction d’exercer.

La Société peut lui demander un extrait Kbis, un justificatif d’immatriculation, une attestation d’assurance ou tout autre document permettant de vérifier son identité, son activité et son droit d’exercer.

Le Prestataire doit maintenir ses informations et justificatifs à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Pour pouvoir effectuer une Réservation, le Prestataire doit avoir renseigné l’intégralité des informations obligatoires de son profil. Ces informations peuvent notamment comprendre sa dénomination ou son nom commercial, son numéro SIRET, l’identité et les coordonnées de son représentant, ses Catégories de prestations, sa zone d’intervention, la présentation de son activité et les justificatifs professionnels demandés.

Les champs obligatoires sont signalés dans le Compte. Tant que le profil est incomplet, le Prestataire ne peut ni réserver une place ni transmettre une Candidature.

La Société peut refuser l’ouverture ou l’activation d’un Compte lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, lorsqu’un justificatif paraît incohérent ou lorsqu’un risque de fraude est identifié.

Article 4 – Description des Services

Sous réserve de la formule souscrite, l’Abonnement permet notamment au Prestataire :

• d’accéder à son Compte ;
• de renseigner les informations relatives à sa société, ses coordonnées et ses prestations ;
• de consulter les Projets correspondant aux Catégories souscrites et à ses critères d’intervention ;
• de réserver une place sur un Projet et de transmettre une Candidature dans la limite des Crédits disponibles ;
• de suivre le statut de ses Candidatures ;
• d’accéder aux coordonnées d’un Organisateur lorsque celui-ci accepte sa Candidature ;
• de consulter son solde de Crédits, leur date d’attribution et leur date d’expiration ;
• de consulter et télécharger ses factures.

Aucun profil public de Prestataire n’est publié sur le Site dans le cadre des présentes CGV.

Les coordonnées externes du Prestataire, notamment l’adresse de son site internet, ne sont communiquées à l’Organisateur que dans le cadre du processus de mise en relation et après acceptation de la Candidature, selon les fonctionnalités proposées par le Site.

La Société fournit un service technique d’intermédiation. Elle ne garantit aucun nombre minimal de Projets, de Candidatures acceptées, de contacts, de contrats conclus ou de chiffre d’affaires.

Article 5 – Formules d’Abonnement

5.1 Formule mensuelle

L’Abonnement mensuel est souscrit sans durée minimale d’engagement.

Il prend effet à la date de validation du premier paiement et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation effectuée dans les conditions de l’article 13.

Le prix mensuel et le nombre de Crédits attribués chaque mois sont indiqués au Prestataire avant la validation de sa commande.

5.2 Formule annuelle

L’Abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de douze mois et payé intégralement lors de la souscription.

Sauf indication différente présentée avant la commande, son prix correspond au prix de dix mensualités de la formule mensuelle équivalente, pour douze mois de Services.

L’Abonnement annuel se renouvelle automatiquement à chaque date anniversaire pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation effectuée dans les conditions de l’article 13.

Même lorsque l’Abonnement annuel est payé en une seule fois, les Crédits sont attribués mensuellement, à chaque date anniversaire mensuelle de la souscription.

5.3 Catégories souscrites

Le Prestataire choisit, au moment de sa souscription, une ou plusieurs Catégories de prestations.

Les Crédits attribués dans le cadre de son Abonnement sont utilisables pour l’ensemble des Catégories souscrites.

Les Catégories ne peuvent pas être modifiées pendant la période d’engagement en cours. Toute modification prend effet lors de la prochaine échéance de renouvellement, sous réserve de sa disponibilité et de l’acceptation du tarif correspondant.

5.4 Offres promotionnelles

La Société peut ponctuellement proposer des Crédits gratuits, une période promotionnelle ou des conditions particulières.

Les conditions, la durée de validité et les éventuelles restrictions de l’offre sont présentées au Prestataire au moment où il en bénéficie. Sauf indication contraire, les Crédits promotionnels sont soumis aux mêmes règles d’utilisation que les Crédits inclus dans un Abonnement.

Une offre promotionnelle ne constitue pas un droit acquis pour les souscriptions ultérieures.

Article 6 – Attribution, utilisation et expiration des Crédits

6.1 Attribution mensuelle

Chaque Abonnement donne droit à un quota de Crédits attribué mensuellement. Le nombre de Crédits dépend de la formule souscrite et figure dans le récapitulatif de commande.

Pour la formule mensuelle, le nouveau quota est attribué après validation du paiement correspondant.

Pour la formule annuelle, le nouveau quota est attribué chaque mois pendant la durée de l’Abonnement, sous réserve que le Compte ne soit pas clôturé ou suspendu dans les conditions prévues par les présentes CGV.

6.2 Durée de validité

Chaque Crédit est valable pendant trois mois à compter de sa date d’attribution, sauf condition particulière applicable à une offre promotionnelle.

Les Crédits peuvent se cumuler dans cette limite. Chaque quota mensuel conserve sa propre date d’expiration.

Les Crédits les plus proches de leur date d’expiration sont consommés en priorité.

À l’expiration de leur durée de validité, les Crédits non utilisés sont définitivement perdus. Ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, avoir, échange ou conversion en numéraire.

6.3 Caractère personnel

Les Crédits sont rattachés au Compte du Prestataire. Ils ne peuvent être cédés, vendus ou transférés à un autre Compte ou à un tiers.

6.4 Consommation d’un Crédit

La Réservation d’une place sur un Projet entraîne immédiatement le débit d’un Crédit, avant même la transmission de la Candidature complète.

Sauf indication différente portée à la connaissance du Prestataire avant la Réservation, chaque Réservation coûte un Crédit, quels que soient la Catégorie concernée, le budget du Projet ou la valeur potentielle de la prestation.

Le Prestataire doit vérifier le contenu du Projet avant de confirmer la Réservation. Une Réservation ou une Candidature ne peut pas être retirée dans le seul but d’obtenir la restitution du Crédit.

Article 7 – Projets et Candidatures

7.1 Publication et sélection des Projets

L’Organisateur renseigne notamment la nature de son événement, la date ou la période envisagée, le lieu, le budget prévisionnel et les prestations recherchées.

Le Projet est rendu accessible aux Prestataires susceptibles d’y répondre selon différents critères, notamment les Catégories souscrites, la nature de la prestation, la zone géographique et les informations renseignées par l’Organisateur et le Prestataire.

Le nombre maximal de Candidatures que l’Organisateur souhaite recevoir dans un premier temps est choisi par celui-ci, dans la limite de cinq Candidatures.

Une Réservation en cours et une Candidature transmise sont toutes deux prises en compte dans le calcul de cette limite. La consultation d’un Projet ne garantit pas que le Prestataire pourra encore réserver une place au moment où il confirmera son choix, notamment si le nombre maximal de places est atteint entre-temps.

Lorsque cette limite est atteinte, aucune nouvelle place ne peut temporairement être réservée. Si les propositions reçues ne lui permettent pas de sélectionner un Prestataire, l’Organisateur peut demander à recevoir d’autres Candidatures. Le Projet est alors de nouveau rendu accessible aux Prestataires susceptibles d’y répondre.

7.2 Conditions préalables à la Réservation

Avant toute Réservation, le Site vérifie que le Prestataire :

• dispose d’un Compte actif ;
• a renseigné toutes les informations obligatoires de son profil ;
• a souscrit la ou les Catégories correspondant au Projet ;
• dispose d’au moins un Crédit en cours de validité ;
• ne fait l’objet d’aucune restriction l’empêchant de candidater.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la Réservation est refusée. Le Prestataire est invité à compléter ou régulariser sa situation avant de pouvoir candidater.

7.3 Réservation d’une place et délai de préparation

Lorsqu’un Projet intéresse un Prestataire remplissant les conditions requises, celui-ci peut réserver une place afin de préparer sa Candidature.

La Réservation entraîne immédiatement le débit d’un Crédit. Le Prestataire dispose alors d’un délai maximal de quarante-huit heures calendaires pour compléter et transmettre son offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié national, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant, à la même heure.

Le délai commence à courir à la date et à l’heure de la Réservation enregistrées par les systèmes informatiques de la Société. La date et l’heure limites de transmission sont affichées dans le Compte du Prestataire.

Pendant ce délai :

• une place est provisoirement réservée au Prestataire ;
• l’Organisateur est informé qu’un Prestataire prépare une offre ;
• l’Organisateur ne peut pas encore consulter l’identité, le profil, la présentation ou l’offre du Prestataire ;
• la Réservation occupe l’une des places disponibles sur le Projet.

La Réservation ne constitue pas encore une Candidature complète.

7.4 Contenu et transmission de la Candidature

Le Prestataire est seul responsable du contenu de sa Candidature, de sa proposition commerciale et des documents qu’il transmet.

Il s’engage à présenter des informations exactes, loyales et suffisamment précises et à ne candidater qu’aux Projets correspondant réellement à son activité, à ses compétences, à ses Catégories souscrites et à sa zone d’intervention.

La Candidature peut comprendre, selon les fonctionnalités du Site, une présentation, une proposition, des photographies, des vidéos, une indication tarifaire ou un devis.

Le Prestataire doit confirmer l’envoi de son offre avant l’expiration du délai indiqué dans son Compte. Lorsque l’offre complète est transmise dans le délai imparti, la Candidature devient consultable par l’Organisateur.

Une offre enregistrée comme brouillon, incomplète ou non confirmée avant l’expiration du délai est considérée comme non transmise.

7.5 Absence de transmission dans le délai de quarante-huit heures

Si le Prestataire ne transmet pas sa Candidature complète dans le délai imparti :

• la Réservation est automatiquement annulée ;
• le Crédit débité reste définitivement consommé ;
• aucun recrédit, remboursement ou avoir n’est accordé ;
• l’Organisateur ne peut pas consulter le profil du Prestataire ni une éventuelle offre restée incomplète ;
• la place réservée est automatiquement libérée ;
• le Projet redevient accessible afin de permettre à un autre Prestataire de réserver une place.

Le Prestataire est responsable du respect du délai affiché dans son Compte et doit anticiper suffisamment la préparation et la transmission de son offre.

7.6 Réponse de l’Organisateur

Après réception d’une Candidature, l’Organisateur peut :

• l’accepter ;
• la refuser ;
• ne pas y répondre.

Lorsque l’Organisateur accepte la Candidature, ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique sont communiqués au Prestataire. Le Prestataire peut alors prendre contact avec lui pour étudier le Projet et, le cas échéant, établir une offre ou un devis.

La Société vérifie techniquement l’adresse électronique et le numéro de téléphone avant que le Projet ne soit consultable par les Prestataires. Cette vérification ne garantit cependant ni l’exactitude de l’ensemble des informations déclarées, ni la réalisation effective de l’événement, ni la solvabilité de l’Organisateur.

7.7 Recrédit en l’absence complète de réponse

Lorsqu’un Prestataire a transmis sa Candidature complète dans le délai de quarante-huit heures et que l’Organisateur ne l’accepte ni ne la refuse dans un délai de sept jours calendaires, le Crédit utilisé est automatiquement recrédité sur le Compte du Prestataire.

Le délai de sept jours commence à courir à la date et à l’heure de transmission de la Candidature complète, et non à la date de la Réservation.

Pendant le délai de préparation de quarante-huit heures puis, lorsque la Candidature est transmise, pendant le délai de sept jours laissé à l’Organisateur, le décompte de la durée de validité du Crédit est suspendu. En cas de recrédit, le Crédit retrouve la durée de validité résiduelle dont il disposait au moment de la Réservation.

Le recrédit n’a pas pour effet de créer un nouveau Crédit valable trois mois.

Le Crédit reste définitivement consommé dans les cas suivants :

• le Prestataire ne transmet pas une Candidature complète dans le délai de quarante-huit heures ;
• l’Organisateur accepte la Candidature ;
• l’Organisateur refuse expressément la Candidature ;
• un échange ou une mise en relation a été rendu possible après une réponse de l’Organisateur ;
• l’Organisateur abandonne, reporte ou modifie son Projet après avoir répondu ;
• l’Organisateur ne conclut finalement aucun contrat avec le Prestataire ;
• l’Organisateur choisit un autre Prestataire ;
• le devis ou la proposition du Prestataire est refusé.

Compte tenu de la vérification préalable de l’adresse électronique et du numéro de téléphone de l’Organisateur, aucune restitution supplémentaire n’est due au titre d’une information que le Prestataire estime ultérieurement inexacte, incomplète ou insuffisante, sauf décision commerciale contraire de la Société.

7.8 Indisponibilité du Projet ou dysfonctionnement technique

Si le Projet est clôturé, ou si la prestation visée par la Candidature est retirée du Projet, pendant le délai de préparation ou alors que la Candidature transmise est en attente de réponse de l’Organisateur, le Crédit utilisé est automatiquement recrédité sur le Compte du Prestataire, avec la durée de validité résiduelle dont il disposait au moment de la Réservation.

En cas de dysfonctionnement technique directement imputable au Site et empêchant la transmission de la Candidature, le Prestataire doit le signaler dans les meilleurs délais et fournir les éléments utiles. Après vérification, la Société peut rétablir la Réservation, prolonger exceptionnellement le délai ou recréditer le Crédit concerné.

7.9 Absence de garantie commerciale

Une Candidature constitue une opportunité de mise en relation et non la vente d’un contrat conclu ou d’un chiffre d’affaires garanti.

Le Prestataire supporte seul le risque commercial lié notamment :

• à l’absence de sélection de sa Candidature ;
• au refus de son offre ou de son devis ;
• à la négociation avec l’Organisateur ;
• à l’annulation ou au report de l’événement ;
• à l’absence de conclusion ou à l’inexécution d’un contrat avec l’Organisateur.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage notamment à :

• maintenir exactes et à jour les informations communiquées à la Société ;
• renseigner et maintenir à jour l’ensemble des informations obligatoires de son profil ;
• respecter l’ensemble des lois, réglementations et règles professionnelles applicables à son activité ;
• remettre aux Organisateurs les informations précontractuelles, devis, factures et conditions contractuelles exigés par la réglementation ;
• respecter les règles applicables aux contrats conclus avec des consommateurs ;
• disposer des moyens humains, matériels et professionnels nécessaires à l’exécution de ses prestations ;
• répondre de manière loyale et professionnelle ;
• ne pas envoyer de Candidatures trompeuses, automatiques ou sans rapport avec les Projets ;
• ne pas réserver de manière répétée des places sur des Projets sans transmettre de Candidature dans le délai imparti ;
• ne pas contourner les mécanismes de la plateforme afin d’obtenir illicitement des coordonnées ;
• ne pas utiliser les informations obtenues pour prospecter un Organisateur à propos de services sans rapport avec son Projet, sauf fondement juridique valable ;
• préserver la confidentialité et la sécurité des données reçues ;
• ne pas céder ou transmettre les informations relatives aux Organisateurs et aux Projets à des tiers non autorisés ;
• informer sans délai la Société de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte.

Le Prestataire demeure seul responsable de l’offre qu’il formule, de ses prix, de ses délais, de la conclusion du contrat avec l’Organisateur et de la bonne exécution de ses prestations.

Article 9 – Prix

Les prix des Abonnements sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Ils sont présentés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.

Le prix dépend notamment de la formule choisie, du nombre mensuel de Crédits et des Catégories souscrites.

La Société peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions.

Pour un Abonnement en cours, une modification de prix s’applique uniquement lors de la prochaine échéance de renouvellement, après information du Prestataire au moins trente jours avant cette échéance.

Si le Prestataire refuse le nouveau tarif, il doit résilier son Abonnement au plus tard sept jours avant l’échéance concernée.

Article 10 – Paiement et facturation

10.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire au moyen du dispositif sécurisé proposé sur le Site.

Le Prestataire autorise les débits nécessaires au paiement et au renouvellement automatique de son Abonnement jusqu’à sa résiliation.

La Société ne conserve pas les données bancaires complètes du Prestataire lorsque celles-ci sont traitées directement par son prestataire de paiement.

10.2 Facturation

Une facture est générée pour chaque paiement et mise à disposition du Prestataire dans son Compte. Le Prestataire doit vérifier l’exactitude des informations de facturation et signaler sans délai toute modification.

10.3 Échec de paiement

En cas d’échec du paiement, jusqu’à trois tentatives de débit peuvent être effectuées selon le calendrier appliqué par le prestataire de paiement.

Tant que le paiement n’est pas validé :

• aucun nouveau quota mensuel de Crédits n’est attribué ;
• les Crédits déjà attribués et encore valables restent utilisables, sauf suspension du Compte pour un autre motif ;
• leur date d’expiration n’est pas prolongée.

Après le troisième échec de paiement, l’Abonnement est automatiquement résilié. Le Compte passe en accès limité dans les conditions de l’article 14.1.

10.4 Retard de paiement

Toute somme due et non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le Prestataire est également redevable de l’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 11 – Disponibilité et évolution des Services

La Société est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

Elle s’efforce d’assurer l’accès au Site, sans garantir une disponibilité permanente ou exempte d’erreurs.

L’accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’un événement indépendant de la volonté de la Société.

Lorsque cela est raisonnablement possible, la Société informe les Prestataires des interruptions programmées ayant une incidence importante sur les Services.

La Société peut faire évoluer les fonctionnalités du Site, sous réserve de ne pas priver l’Abonnement de ses caractéristiques essentielles pendant la période déjà payée, sauf nécessité légale, réglementaire, technique ou de sécurité.

Article 12 – Durée

Le contrat entre en vigueur à la date de validation du premier paiement.

Il est conclu :

• pour des périodes successives d’un mois dans le cadre de la formule mensuelle ;
• pour des périodes successives de douze mois dans le cadre de la formule annuelle.

Le contrat se renouvelle automatiquement à sa date anniversaire, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 13 – Résiliation de l’Abonnement par le Prestataire

13.1 Non-renouvellement

Le Prestataire peut désactiver le renouvellement automatique depuis son Compte ou adresser sa demande à la Société par voie électronique.

La demande doit être reçue au plus tard sept jours calendaires avant la prochaine échéance.

Lorsqu’elle est reçue dans ce délai, la résiliation prend effet :

• à la prochaine échéance mensuelle pour un Abonnement mensuel ;
• au terme de la période annuelle en cours pour un Abonnement annuel.

Une demande reçue moins de sept jours avant l’échéance peut ne prendre effet qu’à l’échéance suivante si le renouvellement ou le paiement a déjà été techniquement engagé.

La résiliation n’entraîne aucun remboursement de la période d’Abonnement commencée.

13.2 Résiliation anticipée de l’Abonnement annuel pour motif légitime

L’Abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze mois.

Le Prestataire peut néanmoins demander une résiliation anticipée en cas de motif légitime rendant durablement impossible la poursuite de son activité ou l’utilisation des Services, notamment :

• cessation définitive d’activité ;
• liquidation judiciaire ;
• interdiction administrative ou judiciaire d’exercer ;
• cas de force majeure durable au sens de l’article 1218 du Code civil.

La demande doit être adressée par écrit et accompagnée de justificatifs suffisants.

La Société examine la demande au regard notamment de la nature du motif, de sa date de survenance, de la période d’Abonnement déjà exécutée, des Crédits déjà attribués ou utilisés et des justificatifs produits.

L’acceptation d’une résiliation anticipée et l’octroi éventuel d’un remboursement total ou partiel relèvent d’une décision motivée de la Société prise au cas par cas. Aucun remboursement automatique ou forfaitaire n’est garanti.

Une baisse d’activité, une insuffisance de chiffre d’affaires, l’absence de conclusion de contrats avec les Organisateurs ou un nombre de Projets jugé insuffisant ne constituent pas, à eux seuls, un motif légitime.

Article 14 – Effets de la fin de l’Abonnement et clôture du Compte

14.1 Accès limité après la fin de l’Abonnement

La fin de l’Abonnement n’entraîne pas automatiquement la clôture du Compte.

Le Compte passe en accès limité :

• aucun nouveau Crédit n’est attribué ;
• le Prestataire peut continuer à utiliser les Crédits précédemment attribués jusqu’à leur date d’expiration ;
• les Crédits continuent d’expirer selon leur calendrier initial ;
• certaines fonctionnalités réservées aux abonnés peuvent devenir indisponibles.

Le Prestataire peut souscrire un nouvel Abonnement selon les offres alors disponibles.

14.2 Clôture volontaire du Compte

Le Prestataire peut demander la clôture définitive de son Compte.

Avant de confirmer sa demande, il est informé que la clôture entraîne la perte immédiate et définitive de l’ensemble des Crédits non utilisés, y compris ceux dont la date d’expiration n’est pas atteinte.

La clôture ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou transfert des Crédits perdus.

Elle ne libère pas le Prestataire des sommes déjà dues et n’efface pas les données que la Société doit conserver en application d’une obligation légale ou pour la défense de ses droits.

Article 15 – Restriction, suspension et résiliation par la Société

15.1 Motifs

La Société peut restreindre certaines fonctionnalités, suspendre le Compte ou résilier le contrat notamment en cas :

• de défaut de paiement ;
• de justificatif manquant, expiré, incohérent ou faisant l’objet d’un contrôle ;
• d’informations fausses ou trompeuses ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d’utilisation abusive des données d’un Organisateur ;
• de contournement des mécanismes du Site ;
• de Réservations répétées sans transmission d’une Candidature complète dans le délai imparti, lorsqu’elles révèlent une utilisation abusive du Site ou privent de manière répétée d’autres Prestataires de la possibilité de candidater ;
• de Candidatures répétées sans rapport avec les Projets ;
• d’atteinte aux droits d’un tiers ;
• de contenu illicite ;
• de comportement menaçant, injurieux, discriminatoire ou gravement déloyal ;
• de plaintes sérieuses ou répétées ;
• de violation des CGV, des CGU ou de la réglementation applicable ;
• de risque pour la sécurité du Site, des Organisateurs, des autres Prestataires ou de la Société.

15.2 Suspension

En cas de suspension pour fraude, manquement ou contrôle de justificatifs, le Prestataire ne peut plus utiliser ses Crédits jusqu’à régularisation de la situation ou levée de la suspension.

Aucun nouveau Crédit n’est attribué pendant la suspension.

Sauf décision contraire de la Société, la suspension n’interrompt pas et ne prolonge pas la durée de validité des Crédits existants. Les Crédits arrivés à expiration pendant la suspension sont perdus.

La Société informe le Prestataire des motifs de la mesure au plus tard au moment où celle-ci prend effet, sauf interdiction légale, nécessité de sécurité, risque de fraude ou circonstance empêchant cette information.

Le Prestataire peut présenter ses observations et transmettre les justificatifs nécessaires à l’adresse suivante : privacy@mon-evenement-prive.com.

15.3 Résiliation par la Société

Lorsque la Société décide de mettre fin à l’ensemble de la relation contractuelle, elle communique au Prestataire un exposé des motifs au moins trente jours avant la prise d’effet de la résiliation.

Ce délai ne s’applique pas lorsque la Société :

• est soumise à une obligation légale ou réglementaire imposant une cessation immédiate ;
• exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la loi ;
• peut démontrer que le Prestataire a enfreint à plusieurs reprises les CGV ;
• identifie une fraude, une activité illicite, une menace grave ou un risque pour la sécurité justifiant une mesure immédiate.

Lorsque la résiliation intervient en raison d’un manquement grave du Prestataire, les Crédits non utilisés peuvent être définitivement perdus, sans préjudice des sommes restant dues.

Lorsque la Société résilie le contrat sans manquement du Prestataire et sans lui permettre d’utiliser la période déjà payée, elle rembourse, le cas échéant, la part du prix correspondant à la période de Service qui ne sera pas fournie.

Article 16 – Responsabilité

16.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable :

• des informations et documents qu’il communique ;
• du contenu de ses Candidatures ;
• de la conformité de son activité ;
• de ses échanges avec les Organisateurs ;
• de ses offres, devis, prix et engagements ;
• des prestations réalisées par lui-même, ses salariés, préposés, partenaires ou sous-traitants ;
• du respect de ses obligations fiscales, sociales, professionnelles et assurantielles ;
• des dommages causés aux Organisateurs, à la Société ou à des tiers dans le cadre de son activité.

16.2 Rôle et responsabilité de la Société

La Société met à disposition un service d’intermédiation technique. Elle n’est pas partie au contrat conclu entre l’Organisateur et le Prestataire et n’agit ni comme mandataire, ni comme employeur, ni comme sous-traitant du Prestataire.

La Société n’est notamment pas responsable :

• de la décision d’un Organisateur d’accepter ou de refuser une Candidature ;
• de l’absence de réponse d’un Organisateur ;
• de l’absence ou de l’insuffisance de Projets correspondant à une Catégorie ;
• de la conclusion ou de l’absence de conclusion d’un contrat ;
• des négociations entre les parties ;
• de l’annulation ou du report d’un événement ;
• de l’exécution ou de l’inexécution d’une prestation événementielle ;
• de la solvabilité d’un Organisateur ;
• des informations déclaratives dont elle ne pouvait raisonnablement vérifier l’exactitude.

Lorsque la responsabilité de la Société est engagée, toutes causes confondues, le montant total de l’indemnisation susceptible d’être due au Prestataire est limité au montant hors taxes effectivement versé par celui-ci au cours des douze mois précédant le fait générateur.

La Société ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de réputation, de données ou d’opportunité commerciale.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les situations où la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

Le Prestataire est invité à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais afin de permettre à la Société d’effectuer les vérifications nécessaires. Cette obligation de signalement ne réduit pas les délais légaux dont il dispose pour exercer ses droits.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et lui communique les éléments utiles permettant d’apprécier la situation.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux mois ou devient définitif, chacune des parties peut mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du règlement des Services déjà exécutés et de l’examen d’un éventuel remboursement correspondant à une période payée mais non fournie.

Article 18 – Modification des CGV

La Société peut modifier les CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, commerciale ou fonctionnelle.

Le Prestataire est informé des modifications sur un support durable au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.

Ce délai peut être réduit lorsque la modification :

• est imposée par une obligation légale ou réglementaire ;
• est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent ;
• est nécessaire pour lutter contre la fraude, les logiciels malveillants, les violations de données ou un risque de cybersécurité.

Si le Prestataire refuse une modification substantielle, il peut désactiver le renouvellement de son Abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. La version antérieure continue de régir la période déjà payée, sauf obligation légale ou nécessité urgente imposant une application immédiate.

Les différentes versions des CGV sont conservées par la Société.

Article 19 – Propriété intellectuelle et contenus du Prestataire

Le Site, sa structure, ses logiciels, ses bases de données, ses marques, ses textes, ses graphismes et ses autres éléments sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Le Prestataire ne bénéficie d’aucun droit sur ces éléments, à l’exception du droit personnel et limité d’utiliser le Site conformément aux CGV.

Le Prestataire reste titulaire des droits dont il dispose sur les textes, photographies, vidéos, logos, documents et autres contenus qu’il transmet.

Il garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires, notamment du consentement des personnes reconnaissables sur les images et vidéos.

Il accorde à la Société une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, reproduire, adapter aux contraintes techniques et afficher ces contenus dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du Site, à la présentation de ses Candidatures et à la fourniture des Services.

Cette licence prend fin lorsque les contenus sont supprimés du Compte ou lorsque leur conservation n’est plus nécessaire, sous réserve des délais techniques de sauvegarde et des obligations légales de conservation.

Article 20 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après sa cessation.

Elle ne concerne pas les informations :

• déjà publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
• obtenues licitement auprès d’un tiers ;
• dont la communication est imposée par la loi, une autorité ou une juridiction compétente ;
• destinées, par leur nature, à être communiquées dans le cadre du fonctionnement du Site.

Chaque partie répond du respect de cette obligation par ses salariés, préposés et sous-traitants.

Article 21 – Données personnelles

21.1 Traitements réalisés par la Société

La Société traite les données du Prestataire pour gérer son Compte, son Abonnement, ses paiements, ses Crédits, ses Candidatures, la sécurité du Site et la relation commerciale.

Les informations détaillées relatives à ces traitements figurent dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.mon-evenement-prive.com/page/politique-de-confidentialite.

21.2 Données des Organisateurs

Lorsque l’Organisateur accepte une Candidature, la Société communique au Prestataire ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone pour permettre la mise en relation demandée.

Pour les traitements qu’il réalise après cette transmission, notamment afin de contacter l’Organisateur, établir un devis, négocier une prestation ou exécuter un contrat, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement indépendant.

Il lui appartient notamment :

• d’informer l’Organisateur des traitements qu’il réalise ;
• de déterminer et documenter une base juridique appropriée ;
• de limiter l’utilisation des données au Projet concerné, sauf autre fondement valable ;
• de ne pas effectuer de prospection sans respecter les règles applicables ;
• de définir des durées de conservation appropriées ;
• de protéger les données contre tout accès non autorisé ;
• de répondre aux demandes d’exercice de droits ;
• de ne pas transmettre les données à des tiers sans fondement juridique.

Le Prestataire informe sans délai la Société de toute violation de données affectant les informations reçues par l’intermédiaire du Site lorsque cette violation est susceptible d’avoir une incidence sur les Organisateurs, la Société ou la sécurité de la plateforme.

Article 22 – Preuve électronique

Les informations enregistrées dans les systèmes de la Société, notamment les dates de souscription, paiements, attributions de Crédits, Réservations, échéances de préparation, transmissions de Candidatures, réponses, recrédits, connexions et notifications, constituent des éléments de preuve recevables, sous réserve de la possibilité pour le Prestataire d’en contester la fiabilité.

Les échanges par voie électronique et les validations réalisées depuis le Compte ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, dans les conditions prévues par la loi.

Le Prestataire doit conserver une adresse électronique valide et consulter régulièrement son Compte et sa messagerie.

Article 23 – Réclamations et contestation des décisions

Toute réclamation relative à l’Abonnement, aux Crédits ou aux Services doit être adressée à :

Agence KEACREA5, rue Bel Air56150 BaudCourriel : privacy@mon-evenement-prive.com

La demande doit comporter les informations permettant d’identifier le Prestataire, le Projet ou la Candidature concernés ainsi qu’une description précise de la difficulté rencontrée.

Une réclamation portant sur la prestation événementielle elle-même doit être traitée directement entre le Prestataire et l’Organisateur.

Le Prestataire peut contester une restriction, une suspension ou une résiliation en exposant ses motifs et en produisant les justificatifs utiles. La Société examine la demande de manière diligente et communique sa décision motivée.

Article 24 – Primauté, divisibilité et renonciation

Les CGV, les CGU, le récapitulatif de commande et, le cas échéant, les conditions particulières constituent l’ensemble contractuel applicable.

En cas de contradiction, les conditions particulières et le récapitulatif de commande prévalent sur les CGV pour les éléments qu’ils réglementent expressément. Les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux de l’Abonnement.

Les CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Prestataire, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire de la Société.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et la relation entre la Société et le Prestataire sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

TOUT LITIGE OPPOSANT LA SOCIÉTÉ À UN PRESTATAIRE AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION, À LA SUSPENSION OU À LA RÉSILIATION DU CONTRAT, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

Lorsque le Prestataire n’a pas la qualité de commerçant ou lorsqu’une règle impérative s’y oppose, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.