CGU

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet https://www.mon-evenement-prive.com/, ci-après le « Site », ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs.

Le Site est administré et exploité par la société Agence KEACREA immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 482 923 356 et dont le siège social est situé à 5, rue Bel Air – 56150 BAUD, ayant pour numéro de TVA : FR02482923356 (la "Société").

Pour toute question relative aux présentes CGU, la Société peut être contactée à l’adresse suivante :

privacy@mon-evenement-prive.com

Les CGU s’appliquent :

aux personnes qui consultent le Site ;
aux personnes qui recherchent un ou plusieurs professionnels pour l’organisation d’un événement ;
aux professionnels qui présentent leur activité ou répondent aux projets publiés sur le Site.

L’utilisation du Site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGU.

Lorsque la création d’un compte, le dépôt d’un projet, la transmission d’une candidature ou la souscription d’un abonnement nécessite de cocher une case d’acceptation, l’utilisateur reconnaît que cette validation vaut acceptation expresse des CGU dans leur version en vigueur à cette date.

Les services payants proposés aux Prestataires sont également soumis aux conditions générales de vente destinées aux Prestataires, ci-après les « CGV Prestataires ».

2. Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Compte » : espace personnel permettant à un Organisateur ou à un Prestataire d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.

« Contenu » : toute information, photographie, vidéo, illustration, document, message, proposition commerciale, devis ou autre élément publié ou transmis par un Utilisateur sur le Site.

« Organisateur » : toute personne physique majeure et juridiquement capable, agissant à des fins personnelles ou professionnelles, qui recherche un ou plusieurs Prestataires pour l’organisation d’un événement.

« Prestataire » : tout professionnel régulièrement déclaré qui propose des prestations dans le secteur de l’événementiel et utilise le Site dans le cadre de son activité professionnelle.

« Projet » : demande déposée par un Organisateur afin de rechercher un ou plusieurs Prestataires pour un événement déterminé.

« Services » : ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, notamment la consultation de contenus, le dépôt de Projets, la présentation de Prestataires et la mise en relation entre Organisateurs et Prestataires.

« Utilisateur » : toute personne qui consulte ou utilise le Site, qu’elle soit simple visiteur, Organisateur ou Prestataire.

3. Description et rôle de la plateforme

Le Site est une plateforme de mise en relation entre des Organisateurs et des Prestataires du secteur de l’événementiel.

Il permet notamment :

de consulter des informations et des guides relatifs à l’organisation d’événements ;
de rechercher des catégories de Prestataires ;
de déposer un Projet ;
de recevoir ou de consulter des candidatures de Prestataires ;
d’échanger des informations nécessaires à l’étude d’un Projet ;
de présenter une activité professionnelle et les prestations proposées ;
de répondre à des Projets correspondant à une activité professionnelle ;
d’accéder à un espace personnel permettant de suivre les Projets ou candidatures.

Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît être informé que le prestataire référencé sur le Site pourra proposer une prestation payante qu'il demeurera libre d'accepter ou de refuser, étant précisé que la Société n'est pas partie au contrat qui pourra être formalisé à ce titre.

La Société fournit exclusivement un service d’intermédiation technique.

Sauf mention contraire expresse, elle :

ne réalise aucune des prestations événementielles proposées sur le Site ;
n’agit pas en qualité de mandataire d’un Organisateur ou d’un Prestataire ;
ne fixe pas le prix des prestations proposées par les Prestataires ;
n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre un Organisateur et un Prestataire ;
n’est pas chargée de contrôler l’exécution de ce contrat ;
ne garantit pas qu’un Projet recevra une ou plusieurs candidatures ;
ne garantit pas qu’une candidature aboutira à la conclusion d’un contrat.

Le choix d’un Prestataire, la négociation des conditions de la prestation et la conclusion du contrat relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Organisateur et du Prestataire concernés.

4. Accès au Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à toute personne disposant d’un équipement compatible et d’une connexion à Internet, sous réserve des actions que la Société pourrait mettre en œuvre afin de permettre toute modification, mise à jour ou toute action nécessaire pour permettre la bonne utilisation du Site.

Les frais liés à l’équipement, à la connexion et à l’utilisation d’Internet restent à la charge de l’Utilisateur.

La Société s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site, sans garantir une disponibilité permanente ou sans interruption.

L’accès au Site peut notamment être interrompu ou limité en raison :

d’opérations de maintenance ;
de mises à jour ;
d’interventions de sécurité ;
de difficultés techniques ;
d’une défaillance d’un prestataire technique ;
d’un événement indépendant de la volonté de la Société.

Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera d’informer les Utilisateurs des interruptions programmées ayant une incidence significative sur l’utilisation des Services.

5. Création et utilisation d’un Compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création ou l’activation d’un Compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de les modifier dès qu’elles ne correspondent plus à sa situation.

L’Utilisateur s’interdit :

d’usurper l’identité d’un tiers ;
de créer un Compte au nom d’une personne ou d’une entreprise sans autorisation ;
de communiquer volontairement des informations fausses ou trompeuses ;
de créer plusieurs Comptes dans le but de contourner les règles du Site.

Lorsque l’accès au Compte repose sur un mot de passe, un lien de connexion ou un autre dispositif d’authentification, celui-ci est personnel et confidentiel.

L’Utilisateur doit prendre toutes les précautions utiles pour en préserver la confidentialité. Il doit informer la Société dans les meilleurs délais s’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son Compte.

Toute action réalisée depuis un Compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire, sauf si ce dernier démontre une utilisation frauduleuse ne résultant pas d’un manquement à ses obligations de sécurité.

6. Conditions applicables aux Organisateurs

6.1 Conditions d’accès

L’Organisateur déclare :

être âgé d’au moins dix-huit ans ;
disposer de la capacité juridique nécessaire ;
agir pour son propre compte ou être autorisé à agir pour le compte de la personne ou de l’organisation qu’il représente ;
rechercher réellement une prestation en lien avec un événement.

6.2 Dépôt d’un Projet

Pour déposer un Projet, l’Organisateur peut être invité à communiquer notamment :

le type d’événement ;
la ou les prestations recherchées ;
la date ou la période envisagée ;
le lieu de l’événement ;
le nombre estimé de participants ;
le budget prévisionnel ;
son nom et son prénom ;
une adresse électronique valide ;
un numéro de téléphone valide ;
le nombre maximal de Prestataires qu’il souhaite consulter ;
les informations complémentaires nécessaires aux prestations recherchées ;
une description libre du Projet.

Les champs obligatoires sont signalés au moment de la collecte.

L’Organisateur s’engage à fournir une description sincère, suffisamment précise et conforme à la réalité de son Projet.

Il doit notamment signaler toute modification importante susceptible d’avoir une incidence sur les propositions des Prestataires, notamment une modification de date, de lieu, de budget, de nombre de participants ou de prestations recherchées.

6.3 Utilisation loyale du service

L’Organisateur s’interdit notamment :

de publier un Projet fictif ;
de solliciter des Prestataires sans intention réelle d’étudier leurs propositions ;
d’utiliser le Site pour prospecter ou vendre ses propres produits ou services ;
de demander une prestation interdite ou contraire à l’ordre public ;
de transmettre des contenus injurieux, discriminatoires, trompeurs ou illicites ;
de collecter ou de réutiliser les coordonnées des Prestataires à des fins étrangères au Projet ;
de porter atteinte aux droits ou à la réputation d’un Prestataire ou d’un tiers.

L’Organisateur reste libre d’accepter ou de refuser les propositions reçues. Le dépôt d’un Projet ne l’oblige pas à conclure un contrat avec un Prestataire.

Dans la mesure du possible, l’Organisateur est invité à informer les Prestataires lorsque son Projet est abandonné, reporté ou confié à un autre professionnel.

7. Conditions applicables aux Prestataires

7.1 Conditions de référencement

Le Prestataire déclare :

exercer son activité de manière régulière et licite ;
disposer d’un numéro SIRET ou d’un identifiant équivalent délivré par l’autorité compétente de son pays d’établissement ;
être autorisé à proposer les prestations présentées sur le Site ;
ne faire l’objet d’aucune interdiction d’exercer ;
disposer des assurances professionnelles obligatoires ou nécessaires à son activité ;
disposer, le cas échéant, des autorisations, licences, agréments, qualifications ou homologations requis ;
respecter les règles fiscales, sociales, professionnelles et commerciales applicables à son activité.

La Société peut demander au Prestataire de fournir tout document permettant de vérifier les informations communiquées.

Le référencement d’un Prestataire ne constitue toutefois ni une certification générale de son activité, ni une garantie de la qualité de ses prestations, de sa solvabilité, de sa disponibilité ou de sa capacité à répondre à un Projet particulier.

7.2 Informations du profil

Le Prestataire peut notamment être invité à communiquer :

sa dénomination sociale ou son nom commercial ;
son numéro SIRET ou un identifiant équivalent ;
son adresse professionnelle ;
l’identité de son représentant ou de son contact ;
une adresse électronique valide ;
un numéro de téléphone valide ;
les catégories de prestations proposées ;
ses zones d’intervention ;
une présentation de son activité ;
des photographies, vidéos, références ou exemples de réalisations ;
les informations nécessaires à l’utilisation et à la facturation des Services.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces informations exactes, complètes et à jour pendant toute la durée de son inscription.

7.3 Réponse aux Projets

Le Prestataire ne peut répondre qu’aux Projets correspondant réellement à son activité, à ses compétences et à sa zone d’intervention.

Toute proposition doit être sincère, compréhensible et conforme aux règles applicables à son activité.

Le Prestataire reste seul responsable :

de la présentation de son offre ;
des informations précontractuelles qu’il doit remettre à l’Organisateur ;
de l’établissement de ses devis ;
de ses prix ;
de ses délais ;
de ses conditions générales de vente ;
de ses obligations fiscales et sociales ;
de l’exécution des prestations convenues ;
du traitement des réclamations de ses clients ;
de ses propres obligations en matière de médiation de la consommation.

Le Prestataire accepte que d’autres professionnels puissent répondre au même Projet.

Pour réserver une place et présenter une Candidature, le Prestataire doit disposer d’un Compte actif, avoir renseigné toutes les informations obligatoires de son profil, avoir accès à la catégorie concernée et disposer d’un Crédit en cours de validité.

Lorsqu’il réserve une place sur un Projet, le Prestataire dispose d’un délai de 48 heures pour compléter et transmettre son offre, reporté au premier jour ouvré suivant, à la même heure, lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié national. Pendant ce délai, l’Organisateur est informé qu’une offre est en cours de préparation, mais ne peut consulter ni l’identité, ni la fiche, ni la proposition du Prestataire.

À défaut de transmission de l’offre dans le délai imparti, la réservation est automatiquement annulée et la place est libérée afin de permettre à un autre Prestataire de candidater.

7.4 Utilisation des informations des Organisateurs

Les informations relatives à un Projet et les coordonnées d’un Organisateur ne peuvent être utilisées que pour :

étudier le Projet concerné ;
présenter une proposition adaptée ;
établir un devis ;
échanger avec l’Organisateur au sujet de ce Projet ;
assurer le suivi d’une relation contractuelle effectivement conclue.

Le Prestataire s’interdit notamment :

de vendre, louer, céder ou transmettre ces informations à un tiers ;
de les utiliser pour une campagne générale de prospection ;
de contacter l’Organisateur pour des offres sans rapport avec son Projet, sauf s’il dispose d’un fondement juridique valable ;
de conserver les informations au-delà de la durée nécessaire ou des obligations légales applicables ;
d’utiliser les données pour enrichir un fichier commercial sans base juridique valable.

Le Prestataire agit sous sa propre responsabilité pour les traitements de données qu’il réalise après leur communication.

7.5 Abonnements et services payants

L’ouverture d’un Compte est gratuite.

L’accès à certaines fonctionnalités, notamment la candidature aux Projets ou l’accès à des coordonnées, nécessite la souscription d’un abonnement ou d’une formule payante.

Les prix, modalités de paiement, durée, renouvellement, résiliation et conditions particulières des offres sont précisés dans les CGV Prestataires et dans la présentation de chaque formule.

8. Mise en relation, référencement et classement

La Société peut rapprocher un Projet des Prestataires susceptibles d’y répondre à partir de plusieurs critères, notamment :

la catégorie de prestation recherchée ;
le type d’événement ;
le lieu de l’événement et la zone d’intervention du Prestataire ;
la date ou la période envisagée ;
la disponibilité déclarée ;
les caractéristiques et préférences renseignées dans le Projet ;
l’état d’activation ou d’abonnement du Compte du Prestataire ;
le nombre de candidatures déjà reçues ;
la complétude et la pertinence du profil professionnel ;
le respect des règles du Site.

La souscription d’une offre payante peut donner accès à des fonctionnalités supplémentaires ou à un nombre différent de candidatures, selon les conditions de la formule souscrite.

Elle ne garantit toutefois ni l’attribution d’un Projet, ni la conclusion d’un contrat, ni un chiffre d’affaires déterminé.

Les informations détaillées relatives aux modalités de référencement, de classement et de déréférencement sont accessibles sur la page « Fonctionnement des services ».

9. Contenus publiés par les Utilisateurs

L’Utilisateur reste titulaire des droits dont il dispose sur les Contenus qu’il publie.

En publiant un Contenu sur le Site, il accorde à la Société, pour la durée de sa mise en ligne, une autorisation non exclusive et gratuite permettant de l’héberger, le stocker, le reproduire, l’adapter aux contraintes techniques, le redimensionner et l’afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la présentation du Site.

Lorsque le Prestataire accepte expressément que certains éléments de son profil soient utilisés pour promouvoir la plateforme, l’autorisation correspondante est accordée dans les conditions présentées au moment de cette acceptation.

L’Utilisateur garantit :

être l’auteur du Contenu ou disposer des autorisations nécessaires ;
que sa publication ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
disposer du consentement des personnes reconnaissables sur les photographies ou vidéos publiées ;
que le Contenu n’est ni illicite, ni trompeur, ni diffamatoire, ni discriminatoire ;
qu’il ne contient aucun programme malveillant ou dispositif susceptible de perturber le Site.

La Société peut retirer ou limiter l’accès à tout Contenu manifestement illicite, contraire aux CGU ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

10. Comportements interdits

Il est interdit à tout Utilisateur :

de détourner le Site de sa finalité ;
de perturber ou tenter de perturber son fonctionnement ;
d’accéder frauduleusement à un Compte ou à une partie non publique du Site ;
d’extraire massivement les contenus ou données du Site ;
d’utiliser un robot ou un dispositif automatisé non autorisé ;
d’introduire un virus, code malveillant ou autre élément nuisible ;
de contourner les mesures techniques ou commerciales du Site ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou d’un tiers ;
d’utiliser le Site pour commettre ou faciliter une activité illicite ;
de publier des informations fausses, trompeuses, injurieuses, haineuses, discriminatoires ou diffamatoires ;
réserver de manière répétée des places sur des Projets sans transmettre d’offre dans le délai imparti ;
de harceler ou menacer un autre Utilisateur.

11. Signalement d’un contenu ou comportement illicite

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu, un Projet, un profil ou un comportement qu’il estime illicite ou contraire aux présentes CGU :

au moyen de la fonctionnalité de signalement disponible sur le Site, lorsqu’elle existe ;
ou par courriel à l’adresse privacy@mon-evenement-prive.com

Le signalement doit être suffisamment précis et comprendre, dans la mesure du possible :

l’adresse ou l’emplacement du contenu concerné ;
les raisons du signalement ;
les éléments permettant d’apprécier son caractère illicite ou contraire aux CGU ;
les coordonnées du déclarant ;
une déclaration confirmant la bonne foi et l’exactitude des informations transmises.

La Société examine les signalements dans un délai raisonnable et prend les mesures qu’elle estime appropriées conformément à la réglementation applicable.

12. Suspension, restriction et suppression d’un Compte

La Société peut restreindre l’accès à certaines fonctionnalités, suspendre un Compte, retirer un Contenu ou mettre fin à l’inscription d’un Utilisateur en cas notamment :

de violation des présentes CGU ou des CGV Prestataires ;
de communication d’informations fausses ou trompeuses ;
de défaut de paiement ;
de fraude ou tentative de fraude ;
d’utilisation abusive des coordonnées d’un autre Utilisateur ;
de comportement portant atteinte à la sécurité du Site ;
de publication d’un contenu illicite ;
de plaintes graves ou répétées ;
de risque pour les Utilisateurs ou pour la Société ;
d’interdiction légale ou administrative d’exercer ;
de cessation de l’activité professionnelle du Prestataire.

Sauf urgence, fraude, obligation légale, atteinte à la sécurité ou manquement particulièrement grave, la Société informe l’Utilisateur concerné du motif de la mesure prise et peut lui permettre de présenter ses observations.

L’Utilisateur peut contester la décision à l’adresse suivante : privacy@mon-evenement-prive.com

Les conséquences financières de la suspension ou de la résiliation d’un abonnement sont déterminées par les CGV Prestataires.

13. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte dans les conditions précisées sur le Site ou en contactant la Société.

La fermeture du Compte ne remet pas en cause :

les contrats déjà conclus entre un Organisateur et un Prestataire ;
les obligations de paiement antérieurement exigibles ;
les obligations légales de conservation ;
le traitement d’un litige en cours ;
la conservation des éléments nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

La résiliation d’un abonnement payant est soumise aux CGV Prestataires.

14. Protection des données personnelles

La Société traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives notamment :

aux finalités des traitements ;
aux bases juridiques utilisées ;
aux catégories de données collectées ;
aux destinataires ;
aux durées de conservation ;
aux droits des personnes ;
aux éventuels transferts de données hors de l’Union européenne ;
à l’utilisation des cookies,

sont présentées dans la Politique de confidentialité.

Dans le cadre du service demandé, certaines informations relatives à un Projet peuvent être communiquées aux Prestataires susceptibles d’y répondre. Les modalités de cette communication sont indiquées à l’Organisateur lors du dépôt du Projet.

Les données de l’Organisateur ne peuvent pas être utilisées par les Prestataires pour des opérations de prospection sans rapport avec le Projet, sauf consentement valable ou autre fondement juridique applicable.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

privacy@mon-evenement-prive.com

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

15. Propriété intellectuelle du Site

Le Site, sa structure, son identité visuelle et les éléments qui le composent, notamment les textes, marques, logos, noms commerciaux, graphismes, illustrations, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et fonctionnalités, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de la Société ou exception prévue par la loi, il est interdit de :

reproduire tout ou partie du Site ;
copier, modifier ou adapter ses contenus ;
extraire ou réutiliser une partie substantielle de ses bases de données ;
exploiter les contenus à des fins commerciales ;
utiliser les marques, logos ou signes distinctifs de la Société.

La consultation du Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ses contenus.

16. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.

La Société n’exerce aucun contrôle général sur ces sites et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur sécurité, ni l’exactitude de leurs contenus.

L’accès à un site tiers s’effectue sous la responsabilité de l’Utilisateur et peut être soumis aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité propres à ce site.

17. Responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société à l'égard de l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l'Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

Elle ne peut cependant être tenue responsable :

de l’inexactitude des informations fournies par un Utilisateur ;
de l’absence de réponse à un Projet ou à une candidature ;
du refus d’une proposition ;
de la rupture de négociations entre un Organisateur et un Prestataire ;
de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat conclu entre eux ;
de la qualité, de la sécurité ou de la conformité d’une prestation événementielle ;
d’un différend relatif au prix, au devis, au paiement, à l’annulation ou à l’exécution d’une prestation ;
d’une utilisation du Site contraire aux présentes CGU ;
d’une interruption imputable à un tiers ou à un événement indépendant de sa volonté ;
d’un dommage indirect, notamment une perte d’opportunité, de clientèle, de chiffre d’affaires ou de données, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Toute souscription d'un contrat entre un prestataire référencé sur le Site et l'Utilisateur s'effectue directement entre l'Utilisateur et le prestataire en question. À ce titre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n'est pas partie au contrat qui pourrait être formalisé entre le prestataire référencé et l'Utilisateur.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait pas légalement être exclue ou limitée.

18. Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable :

des informations et Contenus qu’il communique ;
de son utilisation du Site ;
des échanges et engagements qu’il prend avec les autres Utilisateurs ;
du respect de la réglementation applicable à son activité ou à son Projet ;
des dommages causés par une violation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute difficulté grave, fraude ou utilisation illicite dont il aurait connaissance dans le cadre de l’utilisation du Site.

19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

20. Preuve et communications électroniques

Les registres informatiques, historiques de connexion, courriels, notifications et données conservés dans les systèmes de la Société peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour l’Utilisateur d’en contester la fiabilité.

Les communications adressées par voie électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sont réputées reçues lorsque la Société ne reçoit pas de message d’échec de distribution.

Il appartient à l’Utilisateur de maintenir son adresse électronique à jour.

21. Modification des CGU

La Société peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :

d’une évolution législative ou réglementaire ;
d’une modification des Services ;
d’une évolution technique ;
d’une exigence de sécurité ;
d’un changement dans le fonctionnement de la plateforme.

La version applicable est celle accessible sur le Site.

Lorsque la modification affecte de manière significative les droits ou obligations d’un Utilisateur disposant d’un Compte, la Société l’en informe par tout moyen approprié.

Sauf obligation légale, urgence, risque de fraude ou nécessité de sécurité, les modifications affectant les Prestataires sont communiquées dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur et, lorsque la réglementation l’exige, au moins quinze jours à l’avance.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l’Utilisateur refuse les modifications, il peut cesser d’utiliser le Site et demander la fermeture de son Compte, sous réserve de ses engagements en cours.

22. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

23. Réclamation

Toute réclamation relative au fonctionnement du Site ou aux Services fournis par la Société doit être adressée préalablement à :

Agence KEACREA5, rue Bel Air56150 BaudCourriel : privacy@mon-evenement-prive.com

La réclamation doit permettre d’identifier son auteur, le Compte concerné et l’objet précis de la demande.

L'Utilisateur peut également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Les litiges portant sur l’exécution d’une prestation événementielle doivent être adressés directement au Prestataire avec lequel le contrat a été conclu.

24. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsqu’un Organisateur agit en qualité de consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables.

Pour les litiges opposant la Société à un Prestataire agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Lorient, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.

Dernière mise à jour le 23/09/2026