CGU

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet https://www.mon-evenement-prive.com/ (le "Site") accessible à toute personne disposant d'une connexion internet (l'"Utilisateur"). 

Le Site est administré et exploité par la société Agence KEACREA immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 482 923 356 et dont le siège social est situé à 5, rue Bel Air – 56150 BAUD, ayant pour numéro de TVA : FR02482923356 (la "Société").

Toute utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve des CGU par l'Utilisateur, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation. Les CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de son utilisation. 

Pour toute question relative au contenu des CGU, l'Utilisateur peut contacter la Société par courriel à l'adresse suivante : privacy@mon-evenement-prive.com

L'Utilisateur déclare : 

• être majeur et capable ;
• avoir pris connaissance des CGU et les accepter.

Fonctionnalités proposées par le Site 

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des actions que la Société pourrait mettre en œuvre afin de permettre toute modification, mise à jour ou toute action nécessaire pour permettre la bonne utilisation du Site. 

L'utilisation du Site est gratuite pour l'Utilisateur (hors frais de connexion). 

Ainsi, le Site permet à l'Utilisateur :

• d'accéder au contenu figurant sur le Site à titre gratuit,
• de pouvoir être contacté par les partenaires référencés par la Société sur des thématiques afférentes à l’événementiel (ensemble les "Services").

La liste des fonctionnalités du Site n'est fournie qu'à titre indicatif et est susceptible d'évoluer. 

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que certaines pages du Site présentent des liens hypertextes qui redirigent l'Utilisateur vers des sites des partenaires de la Société. Dans ce cas, l'Utilisateur sera soumis aux conditions générales d'utilisation du partenaire quand il est redirigé vers le site de ce dernier. 

Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît être informé que le partenaire référencé sur le Site pourra proposer une prestation payante qu'il demeurera libre d'accepter ou de refuser, étant précisé que la Société n'est pas partie au contrat qui pourra être formalisé à ce titre. 

Conditions d'utilisation du Site

Pour l'Utilisateur

L'accès au Site n'est pas soumis à la création par l'Utilisateur d'un espace personnel.  

Cependant, pour permettre au partenaire référencé de contacter l'Utilisateur, ce dernier doit remplir le formulaire correspondant, étant précisé qu'il est obligatoire et nécessaire de répondre à l'ensemble des questions.

À ce titre les informations suivantes devront être communiquées : 

• L’événement,
• La prestation souhaitée,
• La date d’événement,
• Le lieu d’événement,
• Le nombre de personnes présentes,
• Un budget prévisionnel,
• Une adresse email valide,
• Un prénom et un nom valide,
• Un numéro de téléphone valide,
• Le nombre de partenaires maximum en concurrence,
• D’autres critères en fonction de la prestation,
• Une zone de texte permettra à l’Utilisateur de détailler sa demande.

L'Utilisateur s'engage à communiquer des données exactes, complètes et à jour et s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers quelconque. 

L'Utilisateur peut ensuite valider le formulaire en cliquant sur le bouton correspondant. 

Afin de présenter à l'Utilisateur le partenaire référencé le plus pertinent, la Société traitera, via son algorithme, les informations communiquées par l'Utilisateur. La sélection effectuée par l'algorithme du ou des partenaires sera fonction d'une combinaison de critères notamment géographiques. Il est précisé à cet égard que la Société est juridiquement et financièrement indépendante des partenaires référencés sur le Site. 

Dans ce cadre, l'Utilisateur accepte que les informations communiquées à la Société via le formulaire soient adressées automatiquement au partenaire sélectionné par l'algorithme et validé par l'Utilisateur. 

Si l'Utilisateur souhaite obtenir des informations plus détaillées sur le fonctionnement de l'algorithme de la Société, il peut se rendre sur notre page "Fonctionnement des services" accessible ici. 

Pour le partenaire référencé

L'accès au Site n'est pas soumis à la création par le partenaire d'un espace personnel.  

Cependant, pour permettre à l'Utilisateur de contacter le partenaire référencé, ce dernier doit procéder à son inscription gratuite via le formulaire correspondant, étant précisé qu'il est obligatoire et nécessaire de répondre à l'ensemble des questions.

À ce titre les informations suivantes devront être communiquées : 

• Le Nom de sa société,
• Un numéro de SIRET ou de tout autre organisme compétent, et respecter les règles applicables à sa profession,
• Une adresse email valide,
• Un prénom et un nom valide,
• Un numéro de téléphone valide,
• D’autres critères qui varient en fonction des prestations proposées.

Le compte du partenaire sera validé et activé par le Site après sa demande d’ouverture.

Le Prestataire doit s’engager à respecter les conditions suivantes :

• détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• accepter d'être mis en concurrence avec d'autres prestataires ;
• utiliser les données et informations communiquées par l'Utilisateur aux seules fins d'établissement d'un devis, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles ;
• ne pas être en situation de cessation de paiement ni faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
• disposer, le cas échéant, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'homologation requis pour la commercialisation de certains produits ou services (notamment la billetterie de spectacles) ;
• s'abstenir de toute pratique commerciale trompeuse ou publicité mensongère ;
• exercer son activité dans le strict respect de la légalité.

Le partenaire s'engage, lors de l’ouverture de son compte et pendant toute la durée de son inscription, à communiquer des données exactes, complètes et à jour et s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers quelconque. 

Le Site se réserve le droit de refuser, sans délai, l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu en cas notamment de violation des présentes CGU.

Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du contenu figurant sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Le contenu figurant sur le Site est à ce titre protégé par les lois françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. 

Responsabilité

La consultation et l'utilisation du Site se fait sous l'unique responsabilité de l'Utilisateur. 

La responsabilité de la Société à l'égard de l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l'Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect. 

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que le Site héberge notamment des liens vers des sites tiers de partenaires référencés par la Société. En cliquant sur ces liens, l'Utilisateur reconnaît que la Société ne peut garantir le contenu de ceux-ci et ne saurait en conséquent être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l'accès et/ou de l'utilisation de ces sites et des informations qu'ils contiennent. 

Toute souscription d'un contrat entre un partenaire référencé sur le Site et l'Utilisateur s'effectue directement entre l'Utilisateur et le partenaire en question. À ce titre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n'est pas partie au contrat qui pourrait être formalisé entre le partenaire référencé et l'Utilisateur. Dès lors, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la bonne exécution de leurs obligations par les partenaires référencés. 

Droit applicable / Litiges

Les CGU sont soumises à la loi française. 

Toute réclamation relative au CGU devra être adressée prioritairement et préalablement à la Société par mail à l'adresse suivante : privacy@mon-evenement-prive.com

L'Utilisateur peut également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 

Tous les litiges relatifs aux CGU, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et l'Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.